Financement CEE
La prime CEE couvre l'essentiel du coût d'un projet de déstratification — et dans la majorité des dossiers, sa totalité. Mais pas pour tous les bâtiments, et pas à n'importe quelles conditions. Cette page dit ce que financent réellement les deux fiches applicables, et ce qu'elles excluent.
Comment ça marche
01 — Qui paie
Les fournisseurs d'énergie — électricité, gaz, carburants — sont soumis à une obligation légale d'économies d'énergie, comptée en kWh cumac. Ceux qui ne l'atteignent pas paient une pénalité au Trésor public. Racheter vos certificats leur coûte moins cher que la pénalité.
02 — Pourquoi la déstratification
Le gisement d'économies n'est pas à démontrer dossier par dossier : il est calculé par une formule publique, à partir de la puissance de chauffage installée et de la zone climatique. Rien à négocier, rien à interpréter.
03 — Ce que ça change
La prime est déduite du devis, pas remboursée après coup. Vous ne portez pas la trésorerie, vous ne courez pas après un versement. Dans la majorité des dossiers éligibles, le reste à charge est nul : CAPEX = 0 €.
Personne ne vous fait de cadeau : un fournisseur d'énergie paie vos travaux pour se mettre en règle.
Les textes
La déstratification est couverte par deux opérations standardisées : IND-BA-110 pour l'industrie, BAT-TH-142 pour le tertiaire. Elles ne se choisissent pas — c'est la nature du bâtiment qui tranche. Les deux ont été révisées au 1er août 2025 ; les conditions ci-dessous sont celles de la version en vigueur.
| Critère | IND-BA-110 | BAT-TH-142 |
|---|---|---|
| Secteur | Bâtiment industriel existant | Bâtiment tertiaire existant |
| Local visé | Local industriel de grande hauteur, complètement clos et chauffé | Local de grande hauteur, entièrement fermé et chauffé |
| Hauteur minimale | ≥ 5 m sous plafond ou faîtage | ≥ 5 m sous plafond ou faîtage |
| Chauffage existant | Convectif et/ou radiatif | Convectif et/ou radiatif |
| Note de dimensionnement | Bureau d'études qualifié OPQIBI 1327 ou 1717 | Bureau d'études qualifié OPQIBI 1327 ou 1905 |
| Durée de vie conventionnelle | 15 ans | 15 ans |
| Échéance | Opérations engagées avant le 1er août 2030 | Opérations engagées avant le 1er août 2030 |
Le calcul n'a rien d'opaque. Il tient à quatre variables, et à rien d'autre :
Le résultat s'exprime en kWh cumac — cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'équipement — puis se convertit en euros au cours du marché, qui évolue. Ce cours se fige à l'engagement du dossier, pas à la fin du chantier : le montant inscrit dans votre devis est celui que vous gardez.
Nous chiffrons ces quatre variables sur votre bâtiment dans l'étude thermique offerte, sous 48h.
Éligibilité
Condition 01
Mesurée sous plafond ou sous faîtage.
Condition 02
Par un système convectif et/ou radiatif. Un bâtiment non chauffé ne relève d'aucune des deux fiches.
Condition 03
Température de consigne de chauffage lorsque le local est occupé.
Les brasseurs d'air plafonniers ont été retirés des deux fiches lors de la révision de 2025. Seuls les systèmes de déstratification répondant aux spécifications techniques ouvrent droit à la prime.
Les deux fiches emploient exactement les mêmes mots :
« Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. »
Fiches IND-BA-110 et BAT-TH-142, version en vigueur au 1er août 2025
Cette phrase figure dans IND-BA-110 comme dans BAT-TH-142. Il n'y a pas de fiche de repli : un entrepôt logistique n'est pas finançable par les CEE, quel que soit l'angle sous lequel on présente le dossier.
Nous le disons parce que la découverte se fait autrement au pire moment — à la signature, ou au contrôle après chantier.
Ce qui compte n'est pas l'étiquette du bâtiment, c'est l'usage réel du local.
Un bâtiment de stockage rattaché à un site de production, chauffé au-dessus de 15 °C parce que des opérateurs y travaillent, n'est pas un entrepôt logistique au sens des fiches. Une zone de préparation intégrée à un atelier non plus. La frontière se joue sur des faits vérifiables : activité exercée, occupation, consigne de chauffage réelle. C'est précisément ce que tranche la visite technique, avant tout engagement.
Vous ne relevez d'aucune des deux fiches ? Nous vous le disons à la visite, et nous chiffrons le projet en vente directe. La déstratification reste rentable sans prime : -26 % de facture de chauffage en moyenne, ROI moyen constaté inférieur à 18 mois.
Le processus
Qualification du projet et visite technique gratuite sur site : hauteur, volume, chauffage existant, usage réel du local.
Modélisation thermique et dimensionnement. Note établie par notre bureau d'études partenaire, certifié OPQIBI 1717 et 1905.
Devis transparent avec déduction immédiate des aides. Vous voyez le coût net réel avant de vous engager.
Volet administratif pris en charge de bout en bout. Nous engageons le dossier auprès de l'obligé dans le bon ordre : c'est ce qui sécurise l'éligibilité.
Pose et mise en service en temps masqué. Suspension par chaînes ou câbles acier, aucun travaux de structure.
Depuis le 1er août 2025, un contrôle sur site par un organisme accrédité COFRAC est obligatoire après travaux. L'inspecteur vérifie la conformité de l'installation à la note de dimensionnement : nombre d'équipements, positionnement, asservissement, vitesse d'air au sol, niveau sonore.
Nous sommes présents à vos côtés lors de cette visite. C'est aussi pour ça que le dimensionnement est engageant : ce qui a été calculé doit être retrouvé sur site.
Nos partenaires CEE
Nous travaillons avec Sonergia, ACE Energie et Capital Energy by Veritas.
Le montant retenu est celui inscrit dans votre devis. Il ne bouge plus ensuite.
Questions fréquentes
Dans la majorité des dossiers industriels éligibles, oui : la prime est déduite du devis et couvre l'intégralité du matériel et de la pose. Le montant dépend de la puissance de chauffage installée, de la zone climatique et de la nature du chauffage existant. Sur un bâtiment tertiaire, un reste à charge est plus fréquent. L'étude thermique offerte chiffre le vôtre avant tout engagement.
Si son activité est l'entreposage, non : les entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage sont exclus des deux fiches, IND-BA-110 comme BAT-TH-142. Si le local est en réalité un espace de production ou de préparation chauffé et occupé, la question se tranche sur l'usage réel, pas sur l'appellation. Nous statuons à la visite technique. Et sans prime, la déstratification reste rentable : le ROI moyen constaté est inférieur à 18 mois.
Non. La prime est déduite directement du devis. Vous ne portez aucune trésorerie et vous n'avez aucun dossier de remboursement à suivre.
Le dossier CEE peut être invalidé. C'est la raison pour laquelle nous engageons notre responsabilité sur le dimensionnement en amont, installons avec nos propres équipes — sans sous-traitance — et sommes présents lors du contrôle.
Les deux couvrent les opérations engagées avant le 1er août 2030. Les conditions et les montants sont révisés périodiquement : la version en vigueur date du 1er août 2025. Un chiffrage établi aujourd'hui l'est au barème et au cours du jour.
Étude thermique offerte
Nous répondons en 48h : fiche applicable, montant de prime mobilisable, reste à charge net, économies attendues. Cartographie du gradient et dimensionnement réalisés par un ingénieur, pas par un formulaire. Réponse argumentée — y compris quand elle est négative.
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